Nom et coordonnées du responsable conformément à l’article 4, paragraphe 7 du RGPD
Société : Südstrahl GmbH & Co. KG
Adresse : Max-Eyth-Str. 6, 71732 Tamm
Tél. : +49 7141 13381-10
Fax : +49 7141 13381-99
E-mail : info@suedstrahl.de
Nous considérons comme notre mission prioritaire de préserver la confidentialité des données personnelles que vous nous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. C’est pourquoi nous appliquons le plus grand soin ainsi que des standards de sécurité modernes afin de garantir une protection maximale de vos données personnelles.
En tant qu’entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) ainsi qu’aux règles de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les prescriptions relatives à la protection des données sont respectées aussi bien par nous que par nos prestataires externes.
Définitions
Le législateur exige que les données personnelles soient traitées de manière licite, loyale et transparente pour la personne concernée. Afin de garantir cela, nous vous informons ci-dessous des différentes définitions légales également utilisées dans la présente déclaration de protection des données :
1. Données personnelles
Les « données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ci-après « personne concernée ». Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2. Traitement
Le « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
3. Limitation du traitement
La « limitation du traitement » désigne le marquage de données personnelles conservées en vue de limiter leur traitement futur.
4. Profilage
Le « profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
5. Pseudonymisation
La « pseudonymisation » désigne le traitement de données personnelles de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
6. Fichier
Un « fichier » désigne tout ensemble structuré de données personnelles accessible selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou organisé selon des critères fonctionnels ou géographiques.
7. Responsable du traitement
Le « responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États membres.
8. Sous-traitant
Le « sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
9. Destinataire
Le « destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme auquel des données personnelles sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données personnelles dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires. Le traitement de ces données par lesdites autorités publiques est effectué conformément aux règles applicables en matière de protection des données selon les finalités du traitement.
10. Tiers
Un « tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.
11. Consentement
Le « consentement » de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Le traitement de données personnelles n’est licite que s’il existe une base juridique pour ce traitement. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, points a à f du RGPD, les bases juridiques du traitement peuvent notamment être les suivantes :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données personnelles, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
(1) Nous vous informons ci-après de la collecte de données personnelles lors de l’utilisation de notre site web. Les données personnelles sont par exemple le nom, l’adresse, les adresses e-mail ou le comportement d’utilisation.
(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou au moyen d’un formulaire de contact, les données que vous nous communiquez, telles que votre adresse e-mail, éventuellement votre nom et votre numéro de téléphone, sont enregistrées par nos soins afin de répondre à vos questions. Les données générées dans ce contexte sont supprimées lorsque leur conservation n’est plus nécessaire ou leur traitement est limité lorsqu’il existe des obligations légales de conservation.
Collecte de données personnelles lors de la visite de notre site web
Lors d’une utilisation purement informative du site web, c’est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas et ne nous transmettez pas d’informations autrement, nous collectons uniquement les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site web, nous collectons les données suivantes, qui sont techniquement nécessaires afin de vous afficher notre site web et d’en garantir la stabilité et la sécurité. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f du RGPD :
Utilisation de cookies
(1) En plus des données mentionnées ci-dessus, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lors de l’utilisation de notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur et associés au navigateur que vous utilisez. Ils permettent à l’entité qui place le cookie de recevoir certaines informations. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l’offre Internet globalement plus conviviale et plus efficace.
(2) Ce site web utilise les types de cookies suivants, dont l’étendue et le fonctionnement sont expliqués ci-dessous :
a. Les cookies transitoires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Il s’agit notamment des cookies de session. Ceux-ci enregistrent un identifiant de session permettant d’attribuer différentes requêtes de votre navigateur à une session commune. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous revenez sur notre site web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur.
b. Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une durée prédéfinie, qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez supprimer les cookies à tout moment dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
c. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos souhaits et, par exemple, refuser l’acceptation des cookies tiers ou de tous les cookies. Les « cookies tiers » sont des cookies placés par un tiers, et non par le site web que vous êtes en train de consulter. Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut limiter l’utilisation de certaines fonctions de ce site web.
Autres fonctions et offres de notre site web
(1) Outre l’utilisation purement informative de notre site web, nous proposons différents services que vous pouvez utiliser si vous le souhaitez. Pour cela, vous devez généralement fournir d’autres données personnelles, que nous utilisons pour fournir le service concerné et auxquelles s’appliquent les principes de traitement des données mentionnés ci-dessus.
(2) Nous faisons parfois appel à des prestataires externes pour traiter vos données. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et mandatés par nos soins, sont liés par nos instructions et font l’objet de contrôles réguliers.
(3) Nous pouvons également transmettre vos données personnelles à des tiers lorsque des participations à des actions, jeux-concours, conclusions de contrats ou prestations similaires sont proposées par nous conjointement avec des partenaires. Vous recevrez de plus amples informations à ce sujet lors de la saisie de vos données personnelles ou dans la description de l’offre ci-dessous.
(4) Si nos prestataires ou partenaires ont leur siège dans un État situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette circonstance dans la description de l’offre.
Notre offre s’adresse en principe aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données personnelles sans l’accord de leurs parents ou de leurs représentants légaux.
(1) Révocation du consentement
Lorsque le traitement des données personnelles repose sur un consentement donné, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à cette révocation.
Pour exercer votre droit de révocation, vous pouvez nous contacter à tout moment.
(2) Droit de confirmation
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Vous pouvez demander cette confirmation à tout moment aux coordonnées indiquées ci-dessus.
(3) Droit d’accès
Lorsque des données personnelles sont traitées, vous pouvez à tout moment demander l’accès à ces données personnelles ainsi qu’aux informations suivantes :
a. les finalités du traitement ;
b. les catégories de données personnelles traitées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires dans des pays tiers ou auprès d’organisations internationales ;
d. lorsque cela est possible, la durée de conservation prévue des données personnelles ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e. l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
f. l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
g. lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
h. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, ainsi que, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée par vous, nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs. Si vous présentez la demande par voie électronique, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé, sauf indication contraire de votre part. Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
(4) Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir de nous, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
(5) Droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles vous concernant, et nous avons l’obligation d’effacer ces données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
a. les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
b. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a ou à l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique au traitement ;
c. la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2 du RGPD ;
d. les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
e. les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis ;
f. les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles et qu’il est tenu de les effacer conformément au paragraphe 1, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnelles que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ces données personnelles, ainsi que de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli, ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire :
(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir de nous la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
a. l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
b. le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
c. le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
d. la personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, tant qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité conformément aux conditions ci-dessus, ces données personnelles ne peuvent, à l’exception de leur conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Pour exercer le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées ci-dessus.
(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a. le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a ou à l’article 9, paragraphe 2, point a, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD ;
b. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de votre droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données ne porte pas atteinte au droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de données personnelles vous concernant effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points e ou f du RGPD. Cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles, sauf s’il démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins. Cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, vous pouvez exercer votre droit d’opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement de données personnelles vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à tout moment en vous adressant au responsable concerné.
(9) Décisions automatisées individuelles, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision :
a. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ;
b. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et que ces règles prévoient des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée ;
c. repose sur le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui comprend au minimum le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au responsable concerné.
(10) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez en outre, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une violation du présent règlement.
(11) Droit à un recours juridictionnel effectif
Vous avez, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD, le droit à un recours juridictionnel effectif si vous estimez que les droits que vous confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de vos données personnelles non conforme à celui-ci.
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